Coronavirus : mesures fédérales d’aide aux entreprises

Nouveautés en rouge

Quid des cotisations sociales pour l’employeur ?

La principale mesure est certainement le report du paiement des sommes dues à l’ONSS. Grâce à cette mesure, les entreprises pourront en effet encore payer les sommes dues pour le premier et le deuxième trimestre jusqu’au 15 décembre 2020. Ont automatiquement droit à ce report notamment les secteurs des activités de nature récréative, culturelle, festive et sportive. Les entreprises qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires pourront bénéficier d'un report sur la base d'une déclaration sur l'honneur.

L'arrêté royal n° 30 du 4 juin 2020 apporte quelques précisions sur les conditions et les modalités du report de paiement. Tout d'abord, le secteur du tourisme fait également partie des entreprises qui bénéficient d'un report de paiement automatique, en plus des secteurs de l’Horéca, de la récréation, de la culture et des sports, ainsi que des magasins et boutiques qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus.  

Les entreprises qui ne disposent pas d'un droit automatique de report de paiement doivent présenter une déclaration sur l'honneur. Cela concerne toutes les autres entreprises. La demande de report doit être faite avant le 31 juillet 2020, pour les montants expirés du premier et deuxième trimestres 2020.  

Toutefois, les montants suivants doivent être payés sans report (automatique) : les montants dûs pour la correction automatique par l'Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre, les avances et le solde pour le troisième trimestre et les première et deuxième avances du quatrième trimestre.  

Si un employeur ne transfère le paiement différé à l'ONSS qu'après le 15 décembre 2020, il devra payer 7 % d'intérêts moratoires et 10 % de majoration de cotisation. 

Enfin, le report ne s'applique pas aux montants des premier et deuxième trimestres qui sont dûs et payés au moment où le report est demandé/automatiquement accordé - l'ONSS n'est pas tenu de rembourser ces montants.

Si une entreprise (qu’elle soit commerciale ou à profit social) subit les conséquences économiques de la maladie COVID-19 et qu’elle connaît des difficultés de paiement des cotisations sociales, l’ONSS prévoit aussi la possibilité de solliciter un plan de paiement amiable. Avec le plan de paiement amiable, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut alors vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts. 

Pour introduire une demande de plan de paiement amiable, vous pouvez vous rendre sur la page « Plan de paiement amiable » de l’ONSS.

Pour un aperçu des mesures sociales prises par le gouvernement fédéral, cliquez ici.

Quid du précompte professionnel ou d’autres dettes fiscales pour l’employeur ? 

Une entreprise (qu’elle soit commerciale ou à profit social) qui rencontre des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peut demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces dernières peuvent consister en un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement. 

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Les entreprises à profit social ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales (selon le régime fiscal dans lequel elles se trouvent).

De plus amples informations quant aux démarches à effectuer pour bénéficier de ces mesures sont disponibles sur le site du SPF Finances. Voyez également cette page mise en ligne le 18 mars.

Marchés publics

Les prestataires qui ont passé des marchés publics fédéraux ne recevront aucune pénalité de retard dans l’exécution de ces marchés s’ils subissent les conséquences du COVID-19. D’autre part, les autorités s’engagent à accélérer le délai de paiement de ceux-ci.

Mesures régionales

À côté des mesures fédérales, un certain nombre de mesures régionales ont été annoncées et/ou mises en œuvre par les entités régionales. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec nos organisations régionales sœurs : BRUXEO (Région de Bruxelles-Capitale), UNIPSO (Région wallonne) et Verso (Région flamande).

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