Coronavirus : loi mesures fiscales urgentes

Libéralités faites en nature

Le premier titre de la loi concerne les modifications relatives aux impôts sur les revenus. Le chapitre 2, par dérogation au Code des impôts sur les revenus, prévoit que les frais liés aux libéralités faites en nature, entre le 1^er mars 2020 et le 31 juillet 2020, par des contribuables obtenant des bénéfices ou des profits (comprenez des sociétés), sont considérés comme des frais professionnels déductibles. Ceci pour autant que les libéralités soient faites en faveur d’hôpitaux et établissements de soins (et par extension les associations, groupements, fusions, réseaux d’hôpitaux), de maisons de repos (et de soins), de crèches, d’organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées, d’écoles et universités, d’autorités publiques, d’organismes d’aide humanitaire dans leur mission de lutte contre le coronavirus ou de secours. Les frais doivent être justifiés au moyen de documents probants. Dans le cas de libéralités concernant des ordinateurs fournis à des écoles, la période de dérogation est prolongée jusqu’au 1^er septembre 2020.

L’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes est reprises au chapitre 2.

Le chapitre 3 traite de l’adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus.

Tax Shelter

Le chapitre 4 est relatif à des adaptations du mécanisme « Tax Shelter ». La loi prévoit une prolongation de 12 mois des dépenses qui doivent être effectuées dans le cadre d’une convention-cadre pour autant que l’œuvre a subi des dommages directs en lien avec la crise du coronavirus. Dans ce dernier cas, l’exonération fiscale ne devient définitive que si l’attestation Tax Shelter est délivrée par le SPF Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre. D’autres modifications et exceptions en termes de délais et de montants visant les conventions-cadres signées à partir du 12 mars 2020 sont apportées par la loi. Nous vous renvoyons vers les articles 10 à 14 de la loi pour de plus amples informations à ce sujet.

Heures supplémentaires volontaires

Dans le chapitre 5, il est question des autres mesures concernant l’impôt sur les revenus et plus particulièrement des heures supplémentaires volontaires prestées chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques conformément au chapitre 2 de l’AR n° 14 du 27 avril 2020. Dans ce cas, les rémunérations relatives à des heures supplémentaires volontaires effectuées entre le 1^er avril 2020 et le 30 juin 2020 inclus (maximum 120 heures) sont exonérées d’impôts sur les revenus. Par « secteurs critiques », le législateur entend les entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, tels que déterminés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Il est également question dans ce chapitre de l’abstraction des rémunérations perçues par des étudiants relatives aux contrats de travail pour les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 pour déterminer le montant net des moyens de subsistance, de la déductibilité des frais de garde d’enfant payés en 2020 pour des jours durant lesquels aucune garde effective n’a eu lieu et du taux de précompte professionnel de 15 % (au lieu de 26%) sur les allocations de chômage temporaire ainsi que sur le complément légal pour la période du 1^er mai au 31 décembre 2020.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le titre 3 étaye les dispositions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée. En lien avec les libéralités traitées au chapitre 1 du titre 2 de la loi, le chapitre 1 du titre 3 traite des prélèvements de dispositifs médicaux et d’ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations. La loi stipule que ces prélèvements ne sont pas assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux et par conséquence la TVA ne s’applique donc pas dans ces cas de figures. Le chapitre 2 confirme un arrêté royal pris en exécution de l’article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur le taux des masques buccaux et des gels hydroalcooliques (taux TVA de 6%).

Les titres 4, 5, 6 et 7 concernent respectivement les modifications relatives aux droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les modifications relatives au Code des droits et taxes divers, les certificats hypothécaires complémentaires, les modifications relatives à la loi du 22 décembre 2009 relative au régime générale d’accise (sur la bière).

Enfin le titre 8 concerne l’entrée en vigueur et l’application temporelle des différents articles de la loi. Chacun des délais déterminés dans la loi est potentiellement prolongeable par arrêté ministériel de 6 mois au maximum pour autant que la nécessité urgente qui a conduit à l’établissement de la loi n’ait pas disparu à l’expiration de ce délai.

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