Coronavirus : dispense du salaire garanti en cas d'annulation d'une prestation titres-services
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UPDATE | En raison de la crise sanitaire provoquée par coronavirus, les prestations des travailleurs qui travaillent avec des titres-services et des travailleurs qui transportent les élèves vers et depuis l'école sont régulièrement annulées. L'employeur est alors redevable du salaire garanti. Pour faire face à cette situation, la loi sur les mesures de soutien qui a été approuvée le 1ᵉʳ avril prévoit une dispense pour l'employeur du paiement du salaire garanti.
Les travailleurs qui travaillent avec des titres-services et les travailleurs dont la tâche principale est le transport d'élèves depuis et vers les établissements scolaires sont confrontés depuis la crise sanitaire à du travail qui est soudainement annulé. Par exemple, lorsque le client ne peut pas laisser entrer le travailleur en raison d'une quarantaine ou d'un possible risque de contamination. Alors le travailleur n'a soudainement pas de travail pendant une demi-journée. Il en va de même si un travailleur qui transporte des élèves doit soudainement arrêter de travailler pendant une demi-journée parce qu’il est empêché de les emmener à l'école en raison d’une quarantaine.
Cette interruption soudaine de la journée de travail doit, en principe, être payée par l'employeur en tant que salaire garanti. La loi sur les mesures de soutien récemment approuvée répond à ce besoin en dispensant l'employeur de l'obligation de verser une rémunération garantie dans ce cas. Le travailleur reçoit une indemnité de l’ONEm pour la partie de la journée perdue.
La condition est que les heures de travail perdues représentent au moins la moitié des heures de travail prévues pour cette journée de travail, et que la journée de travail du travailleurs comporte deux prestations clairement réparties.
Cette règle entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur Belge (13 avril) et cessera d'être applicable le 30 juin 2021.
En plus de cette loi, la règlementation ONEm a également été adaptée pour permettre pour ces activités de prendre du chômage temporaire en demi-journées (normalement c’est uniquement possible en journées complètes). L'AR a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.
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