Chômage économique : cette fois c’est incontestable, il est également accessible au secteur à profit social
Jusqu’ici, la loi sur les contrats de travail prévoyait que la preuve du statut d’entreprise en difficulté, nécessaire pour pouvoir recourir au système de chômage temporaire pour raisons économiques, devait être apportée au moyen de déclarations TVA. Une bonne partie des entreprises à profit social étaient dès lors exclues de cette possibilité vu qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Grâce au travail de l’Unisoc, le législateur vient de modifier la loi pour lever cet obstacle.
La crise du coronavirus a permis de mettre ce problème en évidence : jusqu’ici, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoyait, en son article 77/1, § 4, qu’une entreprise qui souhaite faire appel au système de chômage temporaire pour raisons économiques doit apporter la preuve de son statut d’entreprise en difficulté et, pour ce faire, produire des déclarations TVA. Or, de nombreuses entreprises à profit social ne sont pas assujetties à la TVA et ne peuvent, dès lors, pas produire de déclaration TVA. Résultat : elles sont exclues de cette possibilité.
Depuis 2020, l’Unisoc a donc sensibilisé tant l’ONEm que le gouvernement fédéral pour faire preuve de tolérance par rapport à ce formalisme. Pour autant, l’insécurité juridique pesant sur les épaules de ces entreprises à profit social restait réelle. C’est pourquoi, dans le cadre du Conseil National du Travail mais aussi de l’ONEm, l’Unisoc a plaidé pour une révision de la loi permettant de faciliter l’accès au système pour les entreprises à profit social non assujetties à la TVA (cf. notamment avis du CNT n° 2.320 du 5 octobre 2022 renvoyant vers son avis antérieur n° 2.291 du 17 mai 2022).
Après plusieurs années de suivi et d’efforts, le résultat escompté a pu être obtenu à la faveur de l’adoption de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses relatives au travail. Ainsi, dans l'article 77/1, § 4, susmentionné, un alinéa rédigé comme suit est inséré :
« Par dérogation au principe général prévu au présent paragraphe, une entreprise non soumise à la TVA peut apporter la preuve que son chiffre d'affaires, sa production ou ses commandes ont diminué sur la base de tout document ou justification de nature comptable autre que les déclarations à la TVA. »
Ce faisant, il est dorénavant incontestable que ces entreprises ont aussi accès au système et la sécurité juridique est assurée. Bien évidemment, la Commission « Plans d’entreprise » reste pleinement compétente pour examiner les demandes, aussi bien celles des entreprises à profit social que celles des entreprises commerciales d’ailleurs.
Cette modification législative est entrée en vigueur le 3 décembre 2023.