Cadre d’accords entre partenaires sociaux : CCT RCC et emplois de fin de carrière
Les CCT emplois de fin de carrière et RCC expirent le 30 juin 2023. Pour les travailleurs qui veulent continuer à en bénéficier, les CCT nécessaires à l'extension ont à présent été conclues au niveau interprofessionnel. Nous les parcourons dans cette actualité.
RCC
Le système général de RCC, pour lequel l'âge est de 62 ans, reste inchangé. Ce système est régi par la CCT n° 17 du CNT. Outre ce régime général, il existe un certain nombre de régimes spécifiques pour lesquels une limite d'âge différente de 60 ans s'applique, et un régime, l’ainsi nommé RCC « médical », dont la condition d'âge est de 58 ans.
Pour un certain nombre de régimes spécifiques, le CNT a dû conclure un certain nombre de CCT. Ces CCT sont valables pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
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Système RCC
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Conditions
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CNT
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Secteurs ou entreprises ?
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RCC métiers lourds (33 ans ancienneté)
(Article 3, § 1 de l’AR du 3 mai 2007)
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60 ans et disposer d’une carrière professionnelle de 33 ans avec :
- Soit avoir travaillé au moins 20 ans dans un cadre de travail de nuit ;
- Soit avoir travaillé dans un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années ;
- Soit disposer comme travailleur du secteur de la construction d’une attestation du médecin du travail qui confirme une incapacité à poursuivre l’activité professionnelle.
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Le CNT a conclu le 30 mai 2023 la CCT 166 (suit la CCT 151).
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À côté de la CCT du CNT une CCT sectorielle est également requise pour activer le système.
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RCC carrières longues
(Article 3, § 7 de l’AR du 3 mai 2007)
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Être âgé d'au moins 60 ans et avoir un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié.
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Le CNT a conclu le 30 mai 2023 la CCT 167 (suit la CCT 152).
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Pas de CCT sectorielle ou d’entreprise requise.
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RCC raisons médicales
(Article 3, § 6 de l’AR du 3 mai 2007)
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Les travailleurs âgés d'au moins 58 ans qui sont licenciés avec 35 ans d'expérience professionnelle et qui ont le statut de travailleurs invalides ou de travailleurs souffrant de graves problèmes physiques.
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Le CNT a conclu le 30 mai 2023 la CCT 165 (suit la CCT 150).
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Pas de CCT sectorielle ou d’entreprise requise.
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Remarque : outre le RCC métiers lourds mentionné ci-dessus, il existe également le RCC métiers lourds avec 35 ans d'ancienneté. Pour cela, le CNT n'a pas eu à conclure de CCT et il suffit d'une initiative du secteur ou de l'entreprise.
Disponibilité adaptée
Un certain nombre de problèmes ont également dû être résolus en ce qui concerne la disponibilité adaptée.
En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Remarque : cette obligation ne s'applique pas au RCC pour raisons médicales.
Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, les partenaires sociaux interprofessionnels ont dû conclure les CCT nécessaires. Cela a été fait le 30 mai 2023 :
- CCT n° 168 pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
- CCT n° 169 pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Une CCT sectorielle doit être conclue pour que les travailleurs puissent effectivement demander cette exemption.
Crédit-temps fin de carrière
En ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière (ou emploi fin de carrière), les partenaires sociaux ont aussi conclu une CCT n° 170. Cette CCT produit ses effets pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
En principe, la limite d'âge pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière avec une allocation de l’ONEm est de 60 ans (et avoir un passé professionnel de 25 ans en tant que salarié). Mais il existe un certain nombre d'exceptions pour un certain nombre de travailleurs :
- ceux qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 35 ans ;
- ceux qui ont exercé un métier lourd ;
- ceux qui étaient occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la limite d'âge est de 55 ans tant pour la réduction de 1/5e que pour la réduction mi-temps).
Maintenant que les CCT du CNT ont été conclues, les secteurs peuvent se mettre au travail et conclure une CCT à leur niveau. Ce n'est qu'alors que la limite d'âge réduite de 55 ans peut être appliquée.
Une autre CCT sera bientôt conclue au CNT, qui abaisse à 25 ans la condition de carrière pour les travailleurs groupe-cible des entreprises de travail adapté. Une révision de l'AR sur le crédit-temps est encore attendue pour cette CCT.
UPDATE 07/07/2023
L'AR a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.
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