Augmentation salaire minimum interprofessionnel et compensation employeurs

Lorsque nous parlons de l'augmentation du salaire minimum, nous visons en fait l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) tel que décrit dans la CCT n° 43 du Conseil National du Travail. Il s'agit d'une moyenne pondérée, dans laquelle il faut tenir compte non seulement du salaire mensuel du travailleur, mais aussi des autres montants versés au travailleur au cours de l'année (par exemple, une prime de fin d'année).

Les modifications de la CCT n° 43 ont été réalisées via la conculsion de la CCT n° 43/16 du 9 mars 2022 et de la CCT n° 43/17 du 26 mars 2024.

Le salaire minimum interprofessionnel n'aura un impact sur votre entreprise que si votre secteur n'a pas prévu de salaire minimum ou si le salaire minimum de votre secteur ou le barème le plus bas est inférieur au salaire minimum interprofessionnel.

Première étape : augmentation au 1^er avril 2022

Une première augmentation du salaire minimum a eu lieu le 1^er avril 2022. Il est important de noter que depuis cette date, nous n'avons plus qu'un seul et unique salaire minimum. Aujourd'hui, la CCT n° 43 contient encore trois salaires minimums qui dépendent de l'âge et de l'ancienneté.

Ce qui est important pour les employeurs, c'est qu’une compensation a été prevue via l'introduction de la composante très bas salaires.

Deuxième étape : augmentation du salaire minimum de 35 euros

Le 1^er avril 2024, une deuxième étape de l'augmentation de 35 euros du salaire minimum interprofessionnel a suivi. Cette augmentation se traduit par une hausse de 35,70 euros en raison de la prise en compte de l'indexation.

Concrètement, à partir du 1^er avril 2024, le nouveau salaire minimum est de 2.029,88 euros (CCT n° 43/17 du 26 mars 2024).

Compensation employeurs

En 2022, la borne très bas salaires a été prévue comme mécanisme de compensation. Cette limite a été augmentée à partir du 1^er avril 2022 afin de compenser les employeurs pour l'augmentation supplémentaire à partir du 1^er avril 2024 (AR du 3 mars 2024).

Concrètement, cela se traduit comme suit pour les différentes formules à partir du 1^er avril 2024 (la borne très bas salaire est indiquée en gras) :

R (catégorie 1) = 0,4 x (6.807,18- S) + 0,1400 x ( 10.797,67  – S) ;

R (catégorie 2) = 79,00 + 0,4 x (6.995,54 - S) + 0,2557 x ( 9.070,75  – S) + 0,0600 x (W – 13.514,80) ;

R (catégorie 3A avec modération salariale) = 0,4 x (6.807,18- S) + 0,1400 x ( 11.699,95  – S) ;

R (catégorie 3B sans modération salariale) = 495,00 + 0,4 x (6.807,18- S) + 0,1785 x ( 11.108,38  – S).

Remarques :

• • La borne très bas salaires sera indexée chaque fois que l’indice pivot sera dépassé.
  • Pour la catégorie 3, une autre compensation sera fournie via les Maribel I, II et III pour un montant de 0,5 million d'euros (le coût supplémentaire calculé par l'ONSS pour ce secteur).

Étapes 3 : nouvelle augmentation de 35 €

Le 1^er avril 2026, le salaire minimum sera augmenté de 35 € bruts supplémentaires.

Le coût pour les employeurs sera réglé au niveau de la norme salariale applicable pour ces périodes d'AIP, et éventuellement par une compensation supplémentaire si le coût supplémentaire pour les employeurs est plus élevé. Dans ce cas, la compensation doit se rapprocher le plus possible du coût macroéconomique.

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