Adaptations concernant la réintégration suite à une maladie de longue durée

Après un audit approfondi, la Cour des comptes a conclu que tant la réintégration des personnes ayant encore un contrat de travail et souffrant d'une maladie de longue durée (trajet-ETCS) que celle des personnes sans contrat de travail et souffrant d'une maladie de longue durée (trajet-INAMI) ont un effet insuffisant. Très peu de personnes en incapacité de travail se retrouvent dans l'un des trajets et parmi celles qui s'y trouvent, une sur trois seulement travaille encore après presque deux ans. En outre, trop peu de statistiques sont conservées par l'INAMI et le SPF Emploi pour permettre un ajustement. La Cour des comptes conclut donc comme suit : « Au rythme actuel des réintégrations, il est toutefois peu probable que les trajets contribuent fondamentalement à limiter le nombre de personnes en invalidité. »

Nous souhaitons souligner que la réintégration ne se fait pas seulement par des procédures formelles, mais aussi par des procédures informelles. Celles-ci ne sont pas incluses dans l'analyse de la Cour des comptes, mais elles occupent une place importante parmi les trajets visant à accompagner le retour des travailleurs au travail.

Trajet « Retour au Travail »

Le ministre des Affaires sociales Vandenbroucke a présenté aux partenaires sociaux interprofessionnels du Conseil National du Travail, en septembre 2021, une proposition intitulée « Trajet Retour au Travail ». Il s'agit d'un certain nombre d'éléments visant à améliorer le flux de données entre les différents organismes, mais aussi de tout processus formel et informel pour le retour au travail.

Les modifications nécessaires de la loi AMI (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) ont déjà été publiées dans une loi du 12 décembre 2021.

L'un des éléments du trajet est le coordinateur « Retour au Travail » (coordinateur RAT), à savoir un travailleur d'une mutualité qui est la personne de contact pour la personne qui peut et veut entreprendre des démarches vers le travail. Cela peut se faire à la demande du médecin-conseil, après une évaluation des capacités restantes, ou à la demande de la personne elle-même.

Ce coordinateur peut faire appel à un réseau interne (médecin-conseil et équipe multidisciplinaire) et à un réseau externe (service externe de prévention et de protection au travail, employeur, médecin traitant, services régionaux d’emploi tels que VDAB, FOREm et Actiris, orientation professionnelle, syndicats, prestataires de services divers, etc.).

Toutefois, un certain nombre de choses doivent encore être mises au point de manière concrète.

L'élaboration de la fonction de coordinateur RAT, des acteurs impliqués dans le trajet RAT, et du contenu du plan de réintégration doit encore être réalisée par arrêté royal, mais sera d'abord soumise au CNT pour avis.

Les coûts administratifs supplémentaires pour les mutualités seront également remboursés. La répartition entre les cinq unions nationales sera également déterminée par AR.

Cotisation de responsabilisation

Le ministre des Affaires sociales Vandenbroucke a également soumis l'introduction d'une cotisation de responsabilité aux partenaires sociaux, dans le cadre des malades de longue durée qui sont encore liés à un employeur par un contrat de travail. L'objectif est de responsabiliser à la fois l'employeur et le travailleur afin que ce dernier reprenne le travail.

Une cotisation trimestrielle de responsabilisation est due par les employeurs dont le nombre de travailleur entrant en invalidité est supérieur à la moyenne. Ce qui est considéré comme supérieur à la moyenne doit encore être déterminé par AR. La cotisation trimestrielle de responsabilisation s'élève à 0,625 % du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale du trimestre Q-1 (Q : trimestre au cours duquel débute l'invalidité) tel que déclaré à l’ONSS.

Par souci d'exhaustivité, nous tenons également à mentionner qu'un mécanisme de responsabilisation des mutualités et des médecins est également prévu.

Ce n'est pas la première fois que cette question est soumise aux partenaires sociaux du CNT et, comme par le passé, ils ne sont pas d'accord avec les cotisations de responsabilisation des employeurs et des travailleurs, car il s'agit essentiellement de sanctions. En outre, ils estiment que l’avis qu'ils ont déjà rendu par le passé doit être mis en œuvre.

Cependant, faute de temps, ils n'ont pas pu donner leur avis au ministre, et entre-temps, la loi introduisant la cotisation de responsabilisation des employeurs a été approuvée et publiée dans la loi-programme du 27 décembre 2021.

En outre, l’Unisoc a plaidé auprès du cabinet Affaires sociales pour un régime spécial en faveur des entreprises de travail adapté, étant donné que l'incapacité de travail est beaucoup plus élevée dans ces entreprises que dans les autres et que, compte tenu de l'objet social de ces entreprises d’occuper des personnes vulnérables, elles ne devraient pas être pénalisées pour cela. Malheureusement, cela n'a pas encore été repris dans la législation.

Toutefois, la législation doit encore être précisée dans un AR. Nous communiquerons dès que nous aurons plus d'informations.