Accord social : diverses prolongations

À côté des dossiers relatifs aux salaires minimums, aux pensions complémentaires, à la flexibilité et aux fins de carrière, les partenaires sociaux du CNT ont également demandé au gouvernement de prolonger, conformément à l’accord social du 25 juin 2021, une série de mesures pour la période 2021-2022. Nous les récapitulons brièvement ci-dessous.

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Les différentes prolongations sont reprises dans l'avis n° 2.237 du CNT.

Cotisation groupes à risques
En vue de promouvoir des initiatives en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risques (travailleurs peu qualifiés, travailleurs âgés, travailleurs d’origine étrangère, etc.), les employeurs versent une cotisation qui correspond à 0,10 % du coût salarial global des travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. Cet effort est prolongé pour la période 2021-2022.

Le CNT demande également que l’échéance pour le dépôt des CCT relatives aux efforts en faveur des groupes à risques, qui est actuellement fixée au 1er octobre de l'année à laquelle la CCT se rapporte, soit déplacée au 31 décembre 2021, vu le contexte particulier et à titre exceptionnel.

Prime d’innovation
Pour rappel, la mesure appelée « prime d'innovation » consiste en l'exonération complète de la prime octroyée et payée par un employeur à ses travailleurs créatifs pour récompenser l'expression d'une idée nouvelle mise en œuvre au sein de l'entreprise. L’entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur ne paie pas de cotisation sociale et n’est pas imposé sur cette prime. Cette prime est donc 100 % nette.

Exonération de l’obligation en matière de premiers emplois
Si le secteur (donc la commission paritaire) prévoit une cotisation employeur de 0,15 % pour les groupes à risques (au lieu de 0,10 % comme susmentionné), il peut bénéficier d’une exonération de cette obligation. Par « obligation premier emploi », il faut entendre l'engagement obligatoire d'au moins un certain pourcentage de jeunes de moins de 26 ans (pourcentage différent selon qu’il s’agit du secteur marchand ou du secteur à profit social), exprimé en équivalents temps plein dans un premier emploi par rapport au 2e trimestre de l'année précédente. Pour rappel, cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente.

Convention tiers payant
Le CNT demande le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant), avec une enveloppe ouverte.

Amende outplacement
Enfin, le CNT demande le maintien à 1.800 € de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement. Pour rappel, cette sanction s’applique dans le cas du reclassement professionnel pour licenciement du travailleur qui a au moins 45 ans et 1 an d’ancienneté. Elle ne s’applique pas dans les cas de reclassement professionnel pour licenciement du travailleur qui a droit à un préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité de départ équivalenteet de reclassement professionnel pour force majeure médicale.

Lors du conseil des ministres de ce 20 juillet, le gouvernement a approuvé une série de textes légaux et réglementaires visant à concrétiser ces prolongations demandées par les partenaires sociaux. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure de leur publication au Moniteur Belge.

 

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