Accord social : augmentation du salaire minimum interprofessionnel

Lorsque nous parlons de l'augmentation du salaire minimum, nous visons en fait l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) tel que décrit dans la CCT n° 43 du Conseil National du Travail. Il s'agit d'une moyenne pondérée, dans laquelle il faut tenir compte non seulement du salaire mensuel du travailleur, mais aussi des autres montants versés au travailleur au cours de l'année (par exemple, une prime de fin d'année).

Les modifications de la CCT n° 43 ont été réalisées via la conculsion de la CCT n° 43/15.

Première étape : augmentation au 1^er avril 2022

Une première augmentation du salaire minimum interviendra le 1^er avril 2022. Il est important de noter qu'à partir de cette date, nous n'aurons plus qu'un seul et unique salaire minimum. Aujourd'hui, la CCT n° 43 contient encore trois salaires minimums qui dépendent de l'âge et de l'ancienneté.

Le montant le plus bas du salaire minimum est désormais de 1.625,72 €. Ce montant sera augmenté de 76,28 € le 1^er avril 2022. Ce montant s'élèvera donc à 1.702 €. Toutefois, comme il y aura une indexation avant le 1^er avril 2022, ce montant sera légèrement plus élevé (1.625,72 + indexation 2 % + 76,28) et s'élèvera à environ 1.734,51 €.

Afin de garantir que le montant net de l'augmentation soit suffisant pour le travailleur, les limites du bonus à l’emploi social et du bonus à l’emploi fiscal seront également adaptées.

Ce qui est important pour les employeurs, c'est qu’il y a une compensation via l'introduction de la composante très bas salaires. Le gouvernement travaille actuellement sur les détails de cette compensation, sur base de l'avis des partenaires sociaux (avis n° 2.237 du CNT). Toutefois, nous souhaitons vous donner une idée de la manière dont cette compensation sera mise en œuvre (sur la base des dernières informations en notre possession).

La composante « très bas salaires » sera ajoutée aux différentes formules des trois catégories de la réduction structurelle. La composante « très bas salaires » se présenterait comme suit :

0,4 x (5.550 – S)

Concrètement, cela se traduirait comme suit pour les différentes formules :

Catégorie R 1 = 0,4 x (5.550- S) + 0,1400 x ( 9.215,70 – S) ;

Catégorie R 2 = 79,00 + 0,4 x (5.550- S) + 0,2557 x ( 7.741,80 – S) + 0,0600 x (W – 13.514,80) ;

Catégorie R 3A avec modération salariale = 0,4 x (5.550- S) + 0,1400 x ( 9.985,80 – S) ;

Catégorie R 3B sans modération salariale = 495,00 + 0,4 x (5.550- S) + 0,1785 x ( 9.480,90 – S).

Remarque : pour les catégories 2 et 3B, après application de la composante « très bas salaires », il reste un montant à compenser de respectivement 0,6 million et 0,1 million €. À l'automne, les partenaires sociaux interprofessionnels se réuniront pour examiner la meilleure façon d’utiliser ces moyens.

La borne très bas salaires sera également indexée chaque fois que l’indice pivot sera dépassé.

Étapes 2 et 3 : deux augmentations de 35 € chacune

Le 1^er avril 2024 et le 1^er avril 2026, le salaire minimum sera augmenté de 35 € bruts supplémentaires à chaque fois.

Ces mesures iront de pair avec la réforme fiscale des bas salaires prévue par le gouvernement dans l'accord Vivaldi. Grâce à cette réforme, les travailleurs recevront un avantage net qui ne sera pas inférieur à 50 € sur une augmentation brute de 35 €.

Le coût pour les employeurs sera réglé au niveau de la norme salariale applicable pour ces périodes d'AIP, et éventuellement par une compensation supplémentaire si le coût supplémentaire pour les employeurs est plus élevé. Dans ce cas, la compensation doit se rapprocher le plus possible du coût macroéconomique.

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