Moniteur Belge : AR "COVID-19 et volontariat" du 20 mai 2020
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 MAI 2020. - Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial