Moniteur Belge : AR "COVID-19 et suspension temporaire" du 13 mai 2020

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19