Moniteur Belge : AR "COVID-19 et mesures socio-économiques" du 27 avril 2020

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 

27 avril 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques