Moniteur Belge : AR "COVID-19 et assimilation VA" du 13 septembre 2020

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus