Loi "titres-repas et loi norme salariale" du 19 novembre 2025

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

19 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité