Loi "réforme droit pénal social" du 15 mai 2024
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et Service public fédéral Finances et Service public fédéral Sécurité sociale et Service public fédéral Justice et Ministère de la Défense
15 MAI 2024. - Loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (1)