Loi "protection lanceurs d'alerte secteur public" du 8 décembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
8 DECEMBRE 2022. - Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (1)