Loi "modification de la loi genre" du 15 novembre 2022

INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)