Loi "exercice d'activités pendant le repos de maternité" du 11 février 2026
Service public fédéral Sécurité sociale
11 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité (1)