Loi "délais de paiement cotisations ONSS 3e et 4e trimestres 2022 et 1er trimestre 2023" du 10 novembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions (1)