AR "titres-repas" du 10 novembre 2025

Service public fédéral Sécurité sociale

10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs