AR "remboursement des mesures d'employabilité" du 12 juin 2024

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

12 JUIN 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité