AR "régularisation pécule de vacances de départ" du 28 septembre 2023
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés