AR "réactivation titres-repas, éco-chèques et chèques consommation après échéance" du 22 novembre 2022

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation