AR "modèle de certificat médical pour l'incapacité de travail pendant les vacances annuelles" du 22 décembre 2023

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles (1)