AR "FFE, montant maximal et indemnité de fermeture" du 26 décembre 2022

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises