AR "Extension des indemnités FFE aux entreprises sans finalité industrielle ou commerciale" du 9 juillet 2024

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

9 JUILLET 2024 - Arrêté royal visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)