AR "COVID-19 et chèques" du 28 novembre 2021

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 19ter, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19