AR "conditions d'agrément supplémentaires liées au bien-être des travailleurs du sexe" du 20 octobre 2024
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément supplémentaires en exécution de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail (1)