AR "600 heures travail étudiant 2023 et 2024" du 19 décembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs