Rapport Technique du CCE

Explication du dossier

Les articles 4 et 5 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoient la publication annuelle de deux rapports par le Conseil Central de l'Économie :

• un rapport sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les États membres de référence (Allemagne, France, Pays-Bas), incluant une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des États membres, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique ;
• un rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution de l'emploi et du coût salarial, sur la base de l'évolution des deux dernières années ainsi que de l'évolution du coût salarial attendue dans les États membres de référence.

Le rapport technique du secrétariat sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial publié annuellement par le Conseil Central de l'Économie et son secrétariat a pour ambition de répondre à cette double requête. Le Rapport technique est publié annuellement, mais revêt une importance particulière tous les deux ans avant les négociations sur l'accord interprofessionnel (AIP) par les partenaires sociaux. En effet, la publication du Rapport intervient dans la procédure de fixation de la norme salariale.