Cotisations et retenues RCC et RCIC – Decava

Explication du dossier

Les cotisations patronales de sécurité sociale et les retenues à effectuer sur les RCC et sur les RCIC (pseudo-RCC ou canada-dry), dites cotisations DECAVA, ont fortement évolué ces dix dernières années.

La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, titre XI, chapitre VI, fut une première étape dans la simplification du système en coordonnant une série de lois et d’arrêtés royaux.

Toujours dans une optique de simplification, de nouvelles modifications ont été apportées au système :

• en avril 2010 (évolution des taux de cotisations en fonction de l’âge de la personne en RCC ou de la date d’entrée en RCC, remplaçant les forfaits qui étaient applicables auparavant) ;
• en janvier 2016 et janvier 2017 (augmentation des taux).

Les cotisations dues par un employeur diffèrent selon que l’employeur relève du secteur marchand ou non marchand.

Par secteur « non marchand », on entend dans ce contexte :

Les employeurs appartenant au secteur non marchand tel que repris à l’article 1, 1° et 2°, de l’AR du 18 juillet 2012 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (AR Maribel social) :

• les employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes : CP 318 (01 & 02), CP 319 (01 & 02), 327 (01, 02 & 03), 329 (01, 02 & 03), 330, 331, 332 ;
• les employeurs affiliés à l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales pour le personnel connu auprès de l'ONSS APL sous un des codes NACE suivants 4 : 55231, 63303, 80241, 80422, 85110, 85120, 85142 à 85145 inclus, 85311 à 85316 inclus, 85321 à 85324 inclus, 91330, 92312, 92313, 92321, 92322, 92510, 92520, 92530, 92611, 92613 et 92621 ;
• les ateliers sociaux.

Toutes les commissions paritaires à activité « non marchande » qui ne relèvent pas de cette définition, par exemple les CP 337 et 322.01, relèvent des règles du secteur marchand.

Les pourcentages dus par l’employeur varient en outre en fonction de l’âge du chômeur avec complément d’entreprise (secteur non marchand) ou en fonction de la date d’entrée dans le RCC (secteur marchand).

Nous vous renvoyons à notre FAQ « Chômage avec complément d’entreprise » pour plus d’informations sur le régime DECAVA. Pour un aperçu à jour des obligations patronales relatives aux cotisations DECAVA, n’hésitez pas non plus à consulter les instructions administratives de l’ONSS (voy. les liens « autres »).