Webinaire : nouvelle législation concernant la protection des lanceurs d’alerte

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Le jeudi 24 novembre 2022, un projet de loi « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé » a été adopté au Parlement fédéral. Cette loi, publiée au Moniteur Belge le 15 décembre 2022 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 15 février 2023, vise à protéger ce qu’on appelle communément les « lanceurs d’alerte » et transpose à ce titre la « directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. »

Cette législation prévoit que chaque entreprise (a fortiori chaque entreprise à profit social) occupant au minimum 50 travailleurs doit notamment mettre à disposition des « lanceurs d’alerte » des canaux de signalement interne et leur assurer, sous peine de sanctions, une protection contre les représailles. À titre de dérogation, une série d’obligations prévues par la directive et la loi ne s’appliqueront aux entreprises qui occupent de 50 à 249 travailleurs qu’à partir du 17 décembre 2023. Attention : les petites entreprises (celles qui occupent moins de 50 travailleurs) sont aussi concernées par cette législation. Toutefois, elles sont exemptées de certaines obligations, principalement celle de mettre en place un canal de signalement interne.

Nous organisons un webinaire pour présenter brièvement les principaux volets de la loi transposant la directive pour le secteur privé. À côté de cette loi, une autre loi transposant la directive cette fois pour le secteur public a été adoptée également le 8 décembre 2022 et son entrée en vigueur est prévue le jour de sa publication au Moniteur Belge, à savoir le 23 décembre 2022. Nous dirons un mot au sujet du champ d’application de cette loi sans en aborder en détail le contenu.

Orateurs

Ferdinand Van Der Gracht (conseiller au cabinet du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne)

Nicole Crama (avocate au sein du cabinet Impact avocats)

Mehmet Saygin (conseiller juridique à l’Unisoc – Union des entreprises à profit social ASBL)

Le webinaire aura lieu le 26 janvier 2023 à 13h.

 

Datum en tijdstip:
2023-01-26T13:00:00 2023-01-26T14:45:00
Locatie:
Webinaire
Adres:
Online, via Teams

Aanmeldperiode:
2023-01-05T09:00:00 2023-01-24T23:59:00

Programma

26-01-2023
12:45 - 13:00 uur Possibilité de se connecter
13:00 - 13:15 uur Introduction par Ferdinand Van Der Gracht
13:15 - 14:15 uur Explication de la législation par Impact avocats
14:15 - 14:45 uur Questions et réponses
14:45 uur Fin

Prix : 20 euros

Pour qui ? Nos membres et leurs membres