Webinaire : adaptation du Code civil en matière de responsabilité des agents d’exécution

Jusqu’ici, les agents d’exécution (travailleur, administrateur, indépendant, volontaire, etc.) jouissaient en matière de responsabilité d’une « quasi-immunité », donc il n’était en principe pas possible pour un créancier d’une ASBL, fondation (ou société) de mettre en cause leur responsabilité.

À partir du 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du livre 6 du nouveau Code civil, ce régime de la « quasi-immunité de l'agent d'exécution » sera supprimé. Concrètement, cela signifie qu'une partie qui a conclu un contrat avec une ASBL, fondation (ou société) pourra poursuivre directement l'agent d'exécution de cette dernière si cet agent a commis une erreur dans l'exécution de ce contrat.

Il est néanmoins possible de prévoir des clauses d’exonération ou de garantie dans les contrats : aussi bien le contrat « principal » entre le créancier et le débiteur (par exemple l’ASBL) que le contrat « secondaire » entre le débiteur et l’agent d’exécution (par exemple le travailleur).

Il s’agit d’une réforme assez complexe qui nécessite d’adapter les contrats rapidement. C’est pourquoi nous organisons, le 26 septembre prochain, en collaboration avec impact avocats, un webinaire via Teams. Une attention particulière sera portée au secteur à profit social et à l’éventuel impact au niveau des assurances.

Ce webinaire aura lieu de 14h à 16h. Mesdames Louise Versin et Coralie Mattelaer, du cabinet impact avocats, feront une présentation qui durera environ 1h30. Suite à quoi une séance questions-réponses de 30 minutes sera prévue.

Vous êtes cordialement invités à participer. Inscrivez-vous dès maintenant et n’hésitez pas à envoyer cette invitation à vos propres membres et collègues.

Ce webinaire sera présenté en français. Sur la page d'accueil de notre site web, vous trouverez aussi un formulaire d'inscription pour le webinaire en néerlandais (19 septembre, de 14h à 16h).

Prix : 25 euros

Les participants recevront les slides de la présentation avant le webinaire et l'enregistrement de la présentation après le webinaire afin de pouvoir la revoir par après.

Au plaisir de vous accueillir virtuellement (via Teams) le 26 septembre prochain !

L’équipe de l’Unisoc