Nouveau report du Federal Learning Account au 1er septembre 2025
UPDATE | L'obligation de compléter le Federal Learning Account (ci-après FLA) a été reportée à la fin de l'année dernière au 1er avril 2025. Vu que cette date se rapprochait, les partenaires sociaux ont demandé une sécurité juridique. Suite à cette demande, une proposition de loi a été introduite par les partis de la majorité à la Chambre reportant l'obligation du FLA au 1er septembre 2025.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit la suppression du FLA, mais aussi l'examen d'une alternative (un système administrativement moins lourd). À l'approche de la date du 1er avril, il était important pour les employeurs d'obtenir une sécurité juridique. Sur la base de cette préoccupation, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 13 mars sur, entre autres, le report de l'obligation du FLA. Dans leur accord, les partenaires sociaux ont demandé un report jusqu'au 1er juillet 2025 au moins.
Aujourd'hui, nous sommes heureux de constater que les différents partis de la majorité (Vooruit, CD&V, N-VA, Les Engagés et MR) ont déposé conjointement une proposition de loi reportant l'obligation de compléter le FLA au 1er septembre 2025. Cela donnera au gouvernement le temps de réfléchir à un instrument alternatif pour remplacer le FLA.
Cette proposition doit maintenant être votée par la Chambre. Nous suivrons pour vous la procédure parlementaire.
UPDATE 27/03/2025
La proposition de loi a été adoptée ce soir en séance plénière de la Chambre. Dès qu'elle sera publiée au Moniteur belge, nous vous en informerons ici.
UPDATE 23/04/2025
La loi qui reporte l'obligation de l'enregistrement du FLA au 1er septembre 2025 a été publiée au Moniteur belge. La loi ajoute que pour la période allant du 1er avril 2024 au 1er septembre 2025, les employeurs ont le choix soit de tenir à jour les données dans le compte formation individuel (dont les modalités se trouvent à l'article 55, § 2, du deal emploi), soit de recourir au Federal Learning Account.