Les partenaires sociaux fixent la cotisation FFE pour 2024

Au sein du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE), deux comités de gestion décident annuellement de la cotisation de base à payer par les entreprises :

• un comité de gestion compétent pour les employeurs avec finalité industrielle ou commerciale ;
• un comité particulier compétent pour les employeurs sans finalité industrielle ou commerciale. C’est notamment l’Unisoc qui siège au sein de ce comité particulier comme représentant des employeurs.

Le comité particulier compétent pour les employeurs sans finalité industrielle ou commerciale propose de d’abaisser pour 2024 le pourcentage pour la cotisation due par les entreprises à profit social. Ce pourcentage s’élève ainsi à 0,01 % (cotisation de modération salariale incluse).

Le Conseil National du Travail va reprendre la proposition du FFE dans un avis qui sera approuvé le 30 janvier prochain. Ce pourcentage sera ensuite formalisé via un arrêté royal. Dès que cet AR sera publié au Moniteur Belge, nous le relaierons ici.

La cotisation spéciale, due au FFE pour le financement du chômage temporaire, fera également l’objet de l’avis susmentionné du Conseil National du Travail. Le pourcentage proposé pour 2024 est inchangé par rapport à 2023 : 0,09 %.

Pour que l’information soit complète, nous attirons votre attention sur le fait que la cotisation de base pour le secteur industriel et commercial en 2024 a été fixée par les partenaires sociaux à 0,11 % pour les employeurs qui occupent en moyenne au moins 20 travailleurs et à 0,06 % pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 20 travailleurs. Il s’agit aussi d’une diminution par rapport à 2023, où ces pourcentages étaient respectivement de 0,12 % et 0,07 %.

UPDATE 30/01/2024

L'avis du CNT qui reprend la proposition du FFE a été approuvé aujourd'hui.

UPDATE 21/03/2024

L'arrêté royal fixant le taux de cotisation à 0,01 % a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.