Les heures de relance (heures supplémentaires volontaires) sont prolongées
Le régime en vigueur jusqu'au 30 juin concernant les heures supplémentaires volontaires (heures de relance) sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. À cette fin, un amendement à la loi-programme a été déposé à la Chambre par les partis de la majorité. Cet amendement a été approuvé en deuxième lecture en Commission Finances et sera normalement voté cette semaine en séance plénière.
Le système des heures de relance a été prévu dans le cadre d'accords entre les partenaires sociaux pour une période de deux ans, à savoir 2023-2025. Le nombre d'heures supplémentaires que le travailleur peut effectuer volontairement est porté à 220 heures (soit 120 heures supplémentaires volontaires en plus du crédit normal de 100 heures). Ces 120 heures supplémentaires volontaires sont exonérées de cotisations sociales (ONSS) et d'impôt sur le revenu. Cette augmentation du crédit expire le 30 juin 2025.
L'accord de gouvernement Arizona prévoit que le nombre d'heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur peut effectuer doit être augmenté de manière structurelle. Le gouvernement travaille encore à cette mesure structurelle. Ces travaux prennent plus de temps que prévu, c'est pourquoi il est prévu de prolonger temporairement de six mois les heures de relance. Concrètement, cela signifie que le crédit de 120 heures supplémentaires volontaires qui existait déjà cette année est prolongé. Cela ne signifie donc pas qu'un tout nouveau crédit sera introduit à partir du 1er juillet.
La Commission Finances a approuvé à cet effet un amendement à la loi-programme modifiant la loi du 31 juillet 2023 portant exécution du cadre d’accords dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. Le volet du dossier relatif au droit du travail et à la fiscalité est ainsi réglé. L'arrêté royal qui régit l'exonération des cotisations sociales est également prolongé automatiquement par cette modification législative (car l'AR ONSS renvoie uniquement aux dispositions de la loi sur le travail qui sont prolongées par la loi-programme).
La Chambre devrait en principe approuver définitivement la loi-programme lors de la séance plénière de jeudi prochain.