Le Conseil d’État critique pour la première fois une mesure corona
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UPDATE | Dans son arrêt du 8 décembre 2020 faisant suite à une requête urgente, le Conseil d’État a critiqué les restrictions en matière de culte. La mesure contenue dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (tel que modifié par l’AM du 1er novembre 2020) limite selon le Conseil le droit constitutionnel de la liberté de culte de façon disproportionnée. Le ministre de la Justice a entre-temps adapté la mesure et celle-ci a été adoptée au comité de concertation.
La demande de reconsidérer les articles relatifs à l’exercice du culte provient de plusieurs requérants issus de la communauté juive.
La partie requérante indique que les exceptions aux restrictions en matière de culte visent les croyants de la seule communauté catholique romaine. Ces règles entraînent indirectement une interdiction absolue pour la communauté juive de pratiquer un certain nombre de leurs plus importants services religieux, dans la mesure où ces cérémonies exigent selon la foi juive la réunion d’un plus grand nombre de personnes que ce qui permis par l’AM. Les mesures ne tiennent pas compte de ce que la communauté religieuse considère elle-même comme des services importants.
L’interdiction de l’exercice collectif du culte est en outre plus dure que l’interdiction de rassemblement avec plus de quatre personnes. Les services religieux ne peuvent par ailleurs pas être filmés selon la foi juive, donc la mesure qui prévoit cette possibilité n’a aucun sens pour cette communauté religieuse.
L'urgence de la procédure découle de la tenue prochaine d'importants services religieux juifs à la mi-décembre.
Enfin (et surtout) il est souligné que la mesure est disproportionnée dans l'intervalle : un certain nombre de mesures de l'AM du 28 octobre ont été assouplies, mais les règles relatives aux services religieux n'ont pas été réévaluées. Cette mesure est jugée disproportionnée.
Tous ces arguments conduisent, selon les requérants, à une grave restriction de la liberté religieuse, l'un des droits humains les plus fondamentaux selon la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le Conseil d'État a suivi pleinement ce raisonnement, et a donné à l'État belge jusqu'au 13 décembre 2020 pour prendre de nouvelles mesures en matière de culte, qui ne restreignent pas de manière disproportionnée l'exercice collectif de celui-ci.
Suite à cet arrêt, le ministre de la Justice a pris contact avec les représentants des différentes communautés religieuses reconnues en Belgique. Il a été convenu que les services religieux peuvent avoir lieu avec un maximum de quinze participants, avec une limite d’une personne par dix mètres carrés et en respectant les règles de sécurité.
La mesure a été discutée et approuvée aujourd'hui au sein du comité de concertation. Elle a dans la foulée été publiée au Moniteur Belge.
Remarque : cette mesure a été précisée dans un nouvel arrêté ministériel publié le 26 janvier 2021 au Moniteur Belge.
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