La réduction fiscale pour les dons diminue de 45 % à 30 %
Le Parlement fédéral a adopté en décembre dernier une modification importante du régime fiscal applicable aux dons aux organisations agréées. Le taux de réduction d’impôt passe de 45 % à 30 %. Nous revenons ci-dessous sur cette évolution du cadre légal, avec comme point d’attention la capacité des associations à poursuivre leurs missions d’intérêt général.
Le 11 décembre 2025, la Chambre a adopté une loi portant dispositions diverses, qui modifie notamment le régime fiscal des dons aux organisations agréées en vertu de l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus. Cette réforme ramène le taux de réduction d’impôt pour les dons de 45 % à 30 %, avec une entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2026 et donc avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Concrètement, pour un don effectué à partir de 2025, le contribuable bénéficie désormais d’une réduction d’impôt de 30 % du montant versé, alors que cette réduction était auparavant de 45 %. Les autres conditions du dispositif restent inchangées : les dons doivent notamment atteindre au moins 40 euros par an et par organisation agréée pour donner droit à une attestation fiscale.
Cette évolution n’est pas une surprise. La réduction du taux de déductibilité des dons figurait dans l'accord de gouvernement fédéral, qui prévoyait explicitement une diminution de l’avantage fiscal accordé aux dons de 45 % à 30 %. Néanmoins, la diminution de cet avantage fiscal intervient dans un contexte où de nombreuses associations font déjà face à des défis financiers non négligeables.
C’est pourquoi l’Unisoc avait exprimé des réserves par principe sur cette mesure. Il est en effet essentiel de préserver les mécanismes fiscaux qui soutiennent la solidarité et contribuent à la pérennité du monde associatif et du secteur à profit social.
Nous soulignons que, dans le cadre des négociations en amont de la conclusion de l’accord de gouvernement, il y avait aussi la proposition de supprimer totalement la déductibilité fiscale. Nous avons heureusement pu l’éviter.