La mise en œuvre du Tax Shift pour le secteur à profit social est enfin proche
En 2015, le gouvernement Michel a décidé de mettre en œuvre un Tax Shift : une réforme (para)fiscale visant à réduire la charge sur le travail. Le budget total alloué à cette fin s'élève à environ 3 milliards € par an. À l'exception de 48 millions €, destinés au secteur à profit social, ce budget a été entièrement exécuté.
Afin d'exécuter cette dernière phase, le cabinet Affaires sociales a soumis un projet d'arrêté royal au Conseil National du Travail (CNT). Le 26 janvier dernier, le CNT a adopté son avis sur ce projet (avis n° 2.196). Le ministre des Affaires sociales peut maintenant procéder à la publication de cet arrêté royal dans les délais, de sorte que les modifications des cotisations de sécurité sociale puissent prendre effet à partir du premier trimestre 2021. Cette rétroactivité ne pose aucun problème dans la pratique, car les cotisations de sécurité sociale ne sont dues qu'à la fin du trimestre.
Que prévoit l’AR concrètement ?
Pour la catégorie 2
Lorsque nous parlons de la catégorie 2, cela concerne des travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318) et de ceux qui sont occupés dans un atelier protégé reconnu.
Un budget d'un peu moins de 40 millions € a été prévu pour la catégorie 2. Il y a quelques années, la ministre De Block avait déjà calculé que ce budget permettrait d'augmenter le montant forfaitaire de 49 (le montant actuel) à 79 €. Le cabinet du ministre Vandenbroucke a donné suite à cette promesse, ce qui signifie que la nouvelle formule de réduction structurelle sera la suivante à partir du 1er janvier 2021.
R(catégorie 2) = 79,00 + 0,2557 x ( 7.741,80 – S) + 0,0600 x (W – 13.514,80)
Les partenaires sociaux ont donné un avis positif à ce sujet.
Hormis le montant forfaitaire, le reste de la formule (une éventuelle composante de salaire faible ou élevé) restera donc identique.
Pour la catégorie 3
Lorsque nous parlons de la catégorie 3, nous faisons référence aux travailleurs qui sont occupés dans un atelier protégé reconnu.
Pour la catégorie 3, un budget de 8,2 millions € était encore prévu. Pour cette catégorie, les partenaires sociaux du CNT ont conseillé de ne pas investir la totalité du montant dans la réduction structurelle, mais de diviser ce budget :
- 50% au Maribel social, ce qui porterait le montant de la contribution de 504,10 € à 539,95 € ;
- 50% à la réduction structurelle, ce qui a l'impact suivant sur la formule de réduction des charges.
Travailleurs valides
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Ancienne formule
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R = 0,1400 x ( 9.832,80 – S)
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Nouvelle formule*
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R = 0,1400 x ( 9.985,80 – S)
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*Modifications en gras
Travailleurs moins-valides
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Ancienne formule
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R = 375,00 + 0,1785 x ( 9.215,70 – S)
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Nouvelle formule*
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R = 495,00 + 0,1785 x ( 9.480,90 – S)
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*Modifications en gras
Nous vous tiendrons bien sûr au courant lorsque l’AR sera effectivement publié.
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