Élections sociales 2020 : entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales telle que modifiée par cette loi règle la procédure électorale relative aux futures élections sociales. Elle règle également certains aspects du fonctionnement des conseils d’entreprise (CE) et des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Cette loi détermine que les prochaines élections auront lieu du 11 au 24 mai 2020.

Les modifications faites par cette loi concernent, entre autres, la période de référence pour le calcul du seuil (tant pour les travailleurs fixes que pour les intérimaires), le droit de vote pour les intérimaires chez l’utilisateur et le vote électronique.

Pour le calcul du seuil, l’entreprise utilisatrice devra prendre également en compte ses travailleurs intérimaires, et ce sur la base d’un registre spécifique. Dans ce cadre, la loi prévoit désormais la possibilité d’une dispense à la tenue d’un tel registre, si le CE constate dans une déclaration unanime que le seuil de 100 travailleurs occupés a été dépassé. Pour les prochaines élections sociales en 2020, le CE devra faire cette déclaration dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (cf. ce 30 avril 2019).

Le calendrier électoral 2020 qui résulte des dates d’élections fixées est consultable ici.

Une brochure comprenant des informations sur la procédure des élections sociales et des nouveautés de la loi sera disponible sur le site du SPF Emploi d’ici l’été prochain. Nous y reviendrons également prochainement plus en détails.

Source : Loi du 4 avril modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail