Dernière prolongation des mesures de soutien au secteur des soins pour l’occupation des pensionnés

Dans le cadre de la mesure instaurée par la loi du 20 novembre 2022, les pensionnés bénéficiaient d'une exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les rémunérations versées au titre de leur activité de pensionné auprès d'un employeur du secteur des soins. La même loi prévoyait également des dérogations par rapport à la période de notification des horaires et du temps de travail pour cette catégorie de travailleurs.

Une loi du 15 décembre 2024 avait prolongé ces mesures jusqu’au 31 décembre 2024. Cette loi prévoyait aussi une possibilité de prolongation, à deux reprises, par arrêté royal, chaque fois pour trois mois. Un premier arrêté royal du 12 janvier 2025 a prolongé ces mesures jusqu’au 31 mars 2025. Lors du conseil des ministres du 11 avril dernier, un second arrêté royal a été adopté pour prolonger ces mesures jusqu’au 30 juin 2025.

Important à souligner : il s’agit en principe de la dernière prolongation. En effet, il s’agit chaque fois d’une prolongation à durée déterminée, en dépit du fait que les partenaires sociaux ont évalué les mesures de soutien au printemps 2023 et ont appelé à des mesures structurelles, notamment pour créer de la sécurité à long terme quant à l'occupation des pensionnés. De plus, cette prolongation intervient à nouveau de manière rétroactive, ce qui est source d’insécurité pour les employeurs.

L’Unisoc continue évidemment à sensibiliser ses interlocuteurs politiques fédéraux pour que ces mesures deviennent structurelles.

Dès que l’arrêté royal sera publié au Moniteur belge, nous ne manquerons pas de le relayer ici.