Coronavirus : un aperçu de la législation sur l'autorisation des actes médicaux par des personnes non légalement qualifiées
En 2020, plusieurs textes législatifs ont été publiés concernant l'autorisation des actes médicaux effectués par des personnes non légalement qualifiées. Cette législation a été élaborée afin de répondre à l'aide urgente qui était nécessaire (et qui l'est toujours en 2021) dans la lutte contre la crise causée par le coronavirus. Comme il s'agit de nombreux textes différents avec des dates d'expiration différentes, vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures et de leurs prolongations.
Le 6 novembre 2020, une loi a été publiée autorisant temporairement certaines personnes à effectuer certains actes médicaux pour lesquels elles ne sont pas légalement compétentes. À cette fin, un certain nombre de conditions doivent être cumulativement remplies (la réglementation ne peut être utilisée qu'en dernier recours, un médecin ou un infirmier responsable qui décide des tâches, la personne en question doit avoir reçu une formation préalable dispensée par un infirmier ou un médecin, les activités sont réalisées sous la supervision de l'infirmier coordinateur, etc.). La loi ne définit pas les actes autorisés, mais exclut les actes suivants :
- utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de circulation extracorporelle et de contrepulsion ;
- utilisation, application et surveillance des techniques invasives où des vaisseaux sanguins sont manipulés ;
- utilisation, manipulation et surveillance du sang et des composants sanguins ;
- utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de dialyse, perfusion et aphérèse.
La loi est entrée en vigueur le 6 novembre 2020, a produit ses effets jusqu'au 31 mars 2021 et a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.
Avec cette loi, un AR (daté du 13 décembre 2020) a également été publié le 30 décembre 2020 qui limitait les fonctions que ces personnes pouvaient exercer, à travers une liste d'actes infirmiers exclus (en plus de ce qui était déjà exclu par la loi). Cet AR a expiré le 31 mars 2021 et a également été prolongé jusqu'au 30 septembre 2021. L’AR ajoute également les « soins de plaies » à la liste des tâches exclues.
Enfin, une loi a été publiée le 13 novembre 2020 pour permettre aux personnes qui ne sont pas légalement habilitées à le faire, d'effectuer des prélèvements. Plus précisément, il s'agit de la collecte de tests pour détecter le COVID-19. Ces actes peuvent être posés par des étudiants en dernière année de médecine, infirmerie, dentisterie, pharmacie, etc. Ils ne sont autorisés à effectuer le test qu'après une formation et les actions doivent être assignées par un médecin (voir également actualité). Cette mesure est entrée en vigueur le 13 novembre 2020 et expirera le 1er juillet 2021. Une prolongation n'est donc pas encore nécessaire.
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