Coronavirus : quid du RGPD ?
Suite à l'apparition du COVID-19, de nombreuses questions de droit du travail et de la sécurité sociale se posent et continuent à se poser. L’Unisoc poursuit ses efforts pour apporter toute la clarté possible à ses membres et aux entreprises à profit social (ASBL employeurs) en général. Cette situation ne doit pas faire perdre de vue que, dans le contexte du travail, des questions relatives à la vie privée se posent également. Nous proposons d’y revenir brièvement.
Qu’il s’agisse de mesures préventives pour faire face aux risques de contamination sur le lieu de travail, du traitement de données relatives à des travailleurs malades ou qui fournissent un certificat d’isolement préventif, de directives données par l’employeur – ou qu’il envisage de donner – aux travailleurs pour le cadre extra-professionnel, l’employeur doit avoir égard aux principes et règles prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’employeur a l’obligation, en vertu de l’article 20, 2°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, « de veiller en bon père de famille à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur ». Il est dès lors légitime qu’il prenne des mesures pour cela. Toutefois, il doit notamment toujours appliquer les critères de licéité du traitement (articles 6 et 9 du RGPD) et tenir compte des principes de proportionnalité (pas de mesure excessive par rapport à l’objectif poursuivi), de minimisation (ne traiter que les données qui doivent être traitées et seulement pour la durée nécessaire) et de transparence (prévenir les travailleurs des mesures prises).
En réaction aux nombreuses questions posées, l'Autorité de protection des données (APD) a produit un article pour rappeler une série de principes généraux en matière de protection des données et apporter des réponses sous forme de FAQ. Pour le consulter, cliquez ici.
Pour toute question sur le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention relatives au COVID-19, vous pouvez solliciter l’APD via l'adresse contact@apd-gba.be.
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